Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Tenue – Simple réunion des copropriétaires – Acte s.s.p – inopposable au syndicat
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012) Cass. civ. 3e, 30 mai 2012, arrêt 679 F-D, pourvoi n° F 11-20.703, Sté Nortex c./ Synd. Copr., 12 et 12 bis rue Georges Clémenceau à Aix-en-Provence
1. La résolution autorisant le syndic à saisir le Tribunal de grande instance ne peut être interprétée comme limitant ses pou- voirs en lui interdisant l’exercice de la voie de recours de l’appel sans nouvelle autorisation, le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat en justice comportant celui de faire appel.
2. Le procès-verbal d’une réunion des copropriétaires, signé par tous les copropriétaires présents ou représentés n’établit pas la preuve de la tenue d’une assemblée générale et ne constitue qu’un acte s.s.p. auquel le syndicat n’était pas partie.