Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Assurance dommages-ouvrage – Habilitation donnée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale – Habilitation inopérante
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2012) Cass. civ. 3e, 20 juin 2012, arrêt 798 FS+P+B, pourvoi n° Y 11-15.199, Allianz Iard c./ Synd. Copr. la Croix du Sud
La réception sans réserve des travaux ayant eu lieu le 15 avril 1990 et la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage n’ayant été faite que le 28 octobre 2004, l’assureur dommages-ouvrage n’était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux après l’expiration de la garantie décennale, de telle sorte que l’habilitation donnée au syndic pour agir à son encontre était inopérante.