Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Annulation par une assemblée ultérieure – Validité – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 juin 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 20 juin 2012, RG : 10/10372, Arnaud c./ Synd. Copr. 88 rue Bobillot
L’assemblée générale peut revenir sur une précédente décision lorsque les conditions suivantes sont remplies :
– inexécution de la précédente décision,
– seconde résolution prise dans l’intérêt collectif,
– seconde résolution ne portant pas atteinte aux droits acquis par les copropriétaires en vertu de la décision précédente.