Assemblée générale – Contestation – Demande en justice – Autonomie des assemblées générales – Demande formée par voie de conclusions dans une procédure relative à une assemblée antérieure – Irrecevabilité

“La Cour :
Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que M. et Mme Bernardeau avaient demandé l’annulation des assemblées générales du 6 juillet 2005 et du 7 juillet 2006 par conclusions signifiées le 6 septembre 2006, la Cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que, s’agissant d’une action en nullité devant être d’autant plus strictement interprétée que chaque assemblée générale est autonome, les demandes d’annulation qui ne constituaient pas des demandes additionnelles à la demande initiale de nullité de l’assemblée générale du 9 juillet 2004 au sens des articles 4, 63 et 65 du Code de procédure civile étaient irrecevables”.