Lot – Division – Autorisation de l’assemblée

“La Cour :
La SCI du Clos-Courat a demandé à l’assemblée générale l’autorisation de diviser le lot n° 21 en cinq lots distincts n° 48, 49, 50, 51 et 52, ce dernier lot étant indivis entre les lots 48 à 51 ;
L’assemblée générale, par la résolution n° 5 querellée, a refusé l’autorisation sollicitée ;
Le syndicat des copropriétaires fait valoir à juste titre qu’il ressort du projet qui lui a été soumis que les lots projetés n° 48,49, 50 et 51 n’auraient pas un accès matériel, direct et immédiat aux parties communes et auraient pour seul accès le lot projeté n° 52 qui constituerait un simple dégagement indivis sans propriété exclusive d’un copropriétaire déterminé, ce qui serait nécessairement source de difficultés pour le syndicat dès que l’un des lots serait vendu, peu important que la SCI du Clos- Courat soit en l’état seule propriétaire desdits lots projetés ;
Dans ces conditions, le refus de l’assemblée générale est justifié, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la division envisagée est conforme à la destination de l’immeuble ;
La SCI du Clos-Courat ne peut pas valablement soutenir que l’assemblée générale ne pouvait pas valablement refuser de donner l’autorisation sollicitée au motif que la rédaction du projet de résolution qui lui a été soumis aurait laissé croire aux copropriétaires à un pouvoir imaginaire, ceux-ci n’ayant que la faculté d’approuver ou non la sous-répartition des charges entre les lots issus de la division du lot n° 21 alors qu’il est constant que le projet de résolution soumis à l’assemblée générale est celui adressé par Mme Harb, gérante de la SCI, et que ledit projet de résolution porte demande d’autorisation de diviser le lot n° 21 et non d’approbation de la répartition des charges entre les lots issus de la division de telle sorte que l’assemblée générale a décidé dans le cadre de ses pouvoirs, sans les outrepasser et sans commettre d’abus de majorité, comme l’allègue la SCI du Clos-Courat sans le démontrer”.