Jurisprudences Copropriété › Lot › Superficie
Lot – Superficie – Loi Carrez – Prise en compte des doublages apposés aux murs, des cloisons facilement démontables et des placards
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, arrêt 568 F-D, pourvoi n° G 11-18.911, Blanc c./ Descours
La juridiction saisie d’une demande en réduction de prix en application de la loi Carrez doit rechercher si la différence de superficie invoquée correspond à l’emprise au sol des doublages apposés aux murs, à des cloisons facilement démontables ou encore à des placards.