Assurance construction – Assurance de responsabilité de l’entrepreneur – Dommages extérieurs à l’ouvrage survenus en cours d’exécution de travaux de terrassement – Bénéficiaire de la garantie – Dénaturation de la police d’assurance

Dénature les termes clairs et précis d’une police d’assurance de responsabilité civile d’un entrepreneur chargé des travaux de terrassement sur un terrain sur lequel le vendeur avait été chargé de faire effectuer ces travaux dont le coût incombait à l’acquéreur et en cours d’exécution desquels un éboulement s’était produit déstabilisant un mur de soutènement, la Cour d’appel qui, pour débouter l’acquéreur du terrain de sa demande en indemnisation contre l’assureur de l’entrepreneur, retient que cet acquéreur, qui n’est pas un tiers au contrat d’entreprise, ne peut se prévaloir de la garantie au titre de “la responsabilité en cas de dommages extérieurs” à son “ouvrage”.
En statuant ainsi, alors que les conditions générales de la police invoquée par l’assureur spécifiaient qu’au titre de cette responsabilité étaient garantis les dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers y compris aux cocontractants, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil, aux termes duquel “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”.