Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretien
Percement de mur et déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013) Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2013
Le local adjacent auquel le percement de mur donnait accès n’était pas un local loué par le même bailleur et l’assiette du bail n’avait pas été modifiée. La Cour d’appel a pu considérer que le percement de mur pour relier le local loué au local voisin ne constituait pas une modification des caractéristiques du local et qu’il n’y avait pas lieu à déplafonnement du loyer en renouvellement.