Jurisprudences Bail d’habitation › Réparations locatives › Injonction de payer
Bail d’habitation – Réparations locatives – Procédure d’injonction de payer – Créance déterminée
Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-21.501 Civ. 3e, 27 mars 2025, FS-B, n° 23-21.501
La créance réclamée au titre des réparations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être recouvrée par le biais d’une procédure d’injonction de payer.