Loi Hoguet – Professionnels de l’immobilier – Collaborateur habilité – Compétence professionnelle – Décret attendu – Délai de six mois

La loi Hoguet du 2 février 1970 réglemente les conditions d’exercice des activi- tés portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Les collaborateurs habilités par un titulaire de la carte professionnelle doivent en application de l’article 4 de la loi, justifier outre de leur qualité et de l’éten- due de leurs pouvoirs, d’une compétence professionnelle “dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État”.
Or à ce jour aucun décret en Conseil d’État n’est intervenu pour définir la compétence professionnelle attendue des collaborateurs habilités des profes- sionnels de l’immobilier.
Cette lacune datant de plus de 10 ans, la FNAIM a saisi le Conseil d’État après avoir demandé à l’Administration de pallier cette absence de décret et après n’avoir reçu aucune réponse, afin que celui-ci se prononce.
Dans la décision commentée le Conseil d’État a donné injonction à l’Administration de prendre le décret prévu par le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt.
Dans l’attente de l’édiction de ce décret il est intéressant de retracer son che- minement.