Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Requalification en cession de droit au bail déguisé (non)

“L’absence de transfert de l’enseigne, qui n’est pas l’élément essentiel d’un fonds de commerce, ne permet pas d’écarter la réalité de la cession laquelle peut intervenir sans que soit associée celle de l’enseigne, sauf à démontrer, ce qui n’est pas le cas, que l’enseigne est indissolublement liée à la vie du fonds de commerce. Au surplus, la Société SDD avait elle-même, précé- demment changé d’enseigne et celle de l’‘Etincelle’ de la Société La Gosse n’est pas de nature à écarter une clientèle habituée à une enseigne ‘Melchior’. Les bailleresses ne démontrent aucunement le caractère fictif de la cession de clientèle alors que l’activité exercée dans les lieux est toujours le prêt-à-porter. Au demeurant, seul un changement fondamental de l’activité, non démontré en l’espèce, conduirait à considérer que la clientèle n’a pas été cédée. Au surplus, la cession du fichier clien- tèle corrobore cette analyse sans qu’il soit justifié de se livrer à une recherche sur l’évaluation de cet élément qui, en tout état de cause, constitue un simple outil servant à l’exploitation de l’élément incorporel essentiel d’un fonds de commerce que représente la clientèle. La Société SDD a pu liquider son stock tout en laissant subsister une très faible partie de marchan- dises incluse dans la cession pour une valeur de simplement 5 000 €. En tout état de cause, la cession de marchandises n’est pas essentielle pour caractériser la cession d’un fonds de commerce et il n’y pas lieu à se livrer dans le détail à l’examen des marchandises susceptibles d’avoir été liquidées ou non, cédées ou non.”