Bail (en général) – Clause exclusive de responsabilité – Défaut de gardiennage – Faute lourde non caractérisée

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 25 octobre 2007) qui “retient que le fait pour la Compagnie Foncière Parisienne d’avoir supprimé l’agent en poste fixe sans en informer ses locataires pour leur permettre de prendre les précautions que cette modi- fication dans les conditions de gardiennage impliquaient, constitue une faute qui a fait perdre à la Société Cad’oro une chance d’éviter ce cambriolage ou d’en réduire les conséquences et que cette faute présente une gravité suffisante pour empê- cher la Compagnie Foncière Parisienne de se prévaloir de la clause exclusive de responsabilité alors qu’en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d’écarter la clause exclusive de responsabilité, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1150 du Code civil”.