Révision triennale – Application dans le temps de la loi Murcef du 11 décembre 2001 – Instance postérieure à la loi

“Ayant constaté que la Société Nobody avait introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003, relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi ‘Murcef ’ du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145- 38, l’alinéa 3, du Code de commerce, devait s’appliquer, l’instance ayant été introduite après l’entrée en vigueur de cette loi et que les effets légaux d’un contrat étaient régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisaient, la Cour d’appel qui a estimé que la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’était pas rapportée, a pu débouter la Société Nobody de sa demande.”