Cession – Pourparlers – Rupture – Préjudice – Perte de chance de réaliser les gains – Réparation (non)

F. Bérenger, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paul Cézanne

Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009

LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immo- bilière Norimmo (SCI) a donné à bail…

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