Procédure sur mémoire : Caractère obligatoire – Conclusions devant le juge des loyers commerciaux – Nullité

La procédure relative au dépôt des mémoires et à leur notification s’impose aux justiciables comme ayant été édictée dans le cadre de l’organisation judiciaire et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, non dans l’intérêt de l’une ou l’autre des parties. La notification d’un mémoire ne peut être remplacée par aucun acte même extrajudiciaire et des conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Des conclu- sions déposées après expertise sont affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.