Loi du 2 janvier 1970 – Caractère d’ordre public excluant la notion de mandat apparent

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret no 72- 678 du 20 juillet 1972 qui disposent, dans leur rédaction applicable en la cause, pour les deux premiers de ces textes, que les conventions conclues avec les person- nes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit et, pour le troisième, que le titulaire de la carte professionnelle “gestion immobilière” doit détenir, à moins qu’il ne représente la personne morale qu’il administre, un mandat écrit qui pré- cise l’étendue de ses pouvoirs et qui l’autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l’occasion de la gestion dont il est chargé, ce dont il résulte que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.