La vente d’immeubles à rénover et son décret d’application (décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008)

V. Zalewski Maître de conférences Université de Corse, Consultant Cridon Bordeaux-Toulouse et membre du CRDI de l’ICH Nantes

Les règles propres à la vente d’im- meubles à rénover sont issues de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Elles sont insérées dans le Code de la construction et de l’habitation aux articles L. 262-1 à L.…

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