Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail (en général) – Clause résolutoire acquise et départ du preneur – Réintégration avec bail dérogatoire : demande de nullité – Requalification (non)
D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
CA Paris 16e A, 14 janvier 2009
Observations Il a paru intéressant de porter à la connaissance des lecteurs de la pré- sente revue l’arrêt ci-dessus rapporté. Il s’agissait en effet d’une espèce tout à fait spécifique. Le locataire avait fait l’objet d’une procédure de référé en…
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