Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
Cass. civ. 3e, 4 février 2009 ; CA Paris 16e A, 28 juin 2007 Cass civ. 3e, 4 février 2009, Aff. Société Multiburo c./ Société Diamant; CA Paris, 16e A, 28 juin 2007, Aff. Société Multiburo c./ Société Diamant
1) “Mais attendu qu’ayant, par des motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire ne se rapportait pas à des locaux à usage de bureaux et que, pour de tels locaux, rien ne permettait de dire qu’en cas de renouvel- lement du bail, le loyer aurait été fixé aux mêmes conditions que celui du bail échu, la Cour d’appel a souverainement fixé l’indemnité d’éviction selon la méthode de calcul qui lui est apparue la meilleure.” (1re espèce).
2) “Considérant que la société Multiburo revendique le bénéfice d’un droit au bail en considérant qu’il est possible de déga- ger un différentiel entre le montant du loyer si le bail avait été renouvelé et le prix de marché qui conduit à retenir une valo- risation du droit au bail ;
Considérant sur ce point que la Cour estime que c’est également à juste raison que les premiers juges ont considéré qu’en matière de locaux à usage de bureaux, rien ne permet de dire qu’en cas de renouvellement, le loyer aurait été fixé aux mêmes conditions que le bail échu ; que le jugement déféré sera également confirmé de ce chef.” (2e espèce).