Jurisprudences Bail d’habitation › CCH
C. cons. art. L.623-1 – Action de groupe
(Cass. civ. 3e, 19 juin 2019)
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ne constituant pas un contrat de fourniture de services, il n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe prévue par le Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi ÉLAN.