Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art. 1134 ancien – Changement de serrure
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit répondre aux conclusions des locataires qui soutenaient que la serrure du logement avait été changée par le bailleur.