Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives
Loi du 6 juillet 1989 art. 7a – Charges récupérables
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
Ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de bail, et constaté que le bailleur justifiait de charges de copropriété récupé- rables, la Cour d’appel en a exactement déduit que la locataire était redevable de ces charges.