Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communes
Charges – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Spécialisation judiciaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 janv. 2016)
En l’absence de parties communes spéciales par bâtiment il n’y a pas de possibilité de spécialisation des charges de l’article 10 alinéa 2 de telle sorte que les lots de parking doivent participer aux frais d’entretien des parties communes tels les frais de ravalement et de réfection des toitures.