Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Local accessible seulement depuis les parties communes – Circonstance insuffisante
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui, pour qualifier un sous-sol de partie commune retient qu’il est accessible depuis les parties communes sans constater qu’il est affecté à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.