Charges – Recouvrement – Lots en indivision – Partage

Par l’effet déclaratif du partage, l’héritier attributaire du bien doit être considéré comme propriétaire du jour de l’ouverture de la succession et seul titulaire des droits et obligations qui y sont attachés dès son entrée dans l’indivision, de telle sorte qu’en l’espèce, les charges restant impayées au jour du partage doivent être réparties en fonction des lots attribués à chacun des indivisaires.