Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Effets – Obligations du notaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 19 nov. 2014)
Si le vendeur est recevable à contester l’opposition faite entre les mains du notaire chargé de la vente des lots, le notaire n’est pas juge de la validité de celle-ci et a l’obligation de bloquer le paiement du prix de vente jusqu’à la validation ou l’invalidation de l’opposition par le vendeur ou par le Juge. Dès lors que le vendeur n’a pas contesté la validité de l’opposition, le notaire a commis une faute en libérant le prix de vente, nonobstant l’opposition du syndic.
