Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Privilège immobilier du syndicat – Opposition sur le prix de vente – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011) Cass. civ. 3e, 3 nov. 2011, arrêt 1280 FS-P+B, pourvoi n° U 10-20.182, Synd. Copr. Rés. Adolphe Adam à Longjumeau c./ Trésor Public et autres
“La Cour :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), que les lots de copropriété 72 et 75, d’une part, 54, 42 et 243, d’autre part, faisant l’objet d’une vente sur adjudication, le syndicat des copropriétaires de la résidence Adolphe Adam (le syndicat) a formé une opposition pour chacune des deux ventes puis a contesté l’état de collocation établi par Mme Du Buit, ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Belot, ancienne propriétaire des lots, en ce qu’il a écarté sa créance ;
Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande,
...
Mais attendu qu’ayant relevé que les deux oppositions comportaient les mêmes chiffres, alors que la composition des lots vendus était différente, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que l’opposition devait comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le ‘super privilège’ que le syndicat invoquait mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles étaient afférentes et, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, en a justement déduit que les oppositions, non accompagnées d’un décompte détaillé, n’étaient pas régulières ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.