Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Affectation du lot vendu
(Cass. civ. 3è, 18 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 18 oct. 2011, arrêt 1231 F-D, pourvoi n° S 10-22.733, Épx. Roth c./ Épx. Sansonetti
“La Cour :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu que le local litigieux, mentionné à l’acte de vente comme un garage, originairement consistant en un local à usage d’habitation, bien qu’utilisé pour garer des véhicules de collection, pouvait à tout moment revenir à son affectation initiale d’habitation qui résultait du règlement de copropriété, la Cour d’appel a pu en déduire que sa superficie devait, en application de l’article 46 de loi du 10 juillet 1965, être comptée dans la surface habitable du bien ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.