Règlement de copropriété – Modification – Clauses relatives à la destination de l’immeuble – Unanimité nécessaire

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 19 oct. 2011, arrêt 1213 FS-P+B, pourvoi n° K 10-20.634, Casamayou et autres c./ Synd. Copr. Rés. Club Engaly I à Aragnouet

Observations Si l’assemblée générale peut, à la dou- ble majorité de l’article 26, modifier le règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, en revanche les stipula- tions relatives à la…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €