Charges – Répartition – Non-respect des dispositions de l’article 10 de la loi de 1965 – Preuve non rapportée ­Action en nullité (non) – Action en révision (oui)

Dès lors que le demandeur invoque non pas la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la sur- évaluation de celles-ci, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action engagée s’analysait comme une action en révi- sion prévue par l’article 12 de la loi de 1965 qui était prescrite.
“La Cour :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 3 avr. 2008), que la SCI Familiale de Passy (la SCI) a acquis en 1986 et 1988 plusieurs lots dans un immeuble en copropriété constitué par une galerie marchande ; que par acte du 14 septembre 2005, elle a assi- gné le syndicat des copropriétaires pour obtenir, notamment, l’annulation de la clause de répartition des charges du règle- ment de copropriété, en raison d’une interversion des surfaces entre l’un de ses lots et un autre lot ; que la SCI a vendu ses lots le 26 juillet 2006 à la société Familiale d’Investissement Patrimonial (la société) qui est intervenue à la procédure.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande,
...
Mais attendu qu’ayant relevé que la société invoquait non la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la surévaluation de celles-ci, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action engagée s’analysait en une action en révision prévue par l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 qui était prescrite ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.