Moteur de recherche N° 426 Novembre 2009 page 66

Copropriété › Parties privatives › Travaux

Parties privatives – Travaux communs à l’intérieur des parties privatives – Dépose et repose des aménagements privatifs – Prise en charge

Cass. civ. 3e, 17 juin 2009

Dès lors que l’assemblée générale a voté la réfection de deux colonnes eaux usées et eaux vannes le copropriétaire qui, dans sa salle de bains, a, à des fins esthétiques, coffré ses canalisations les rendant ainsi inaccessibles en violation du règlement de copropriété doit supporter l’intégralité des frais de dépose du coffrage privatif par lui mis en place.

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