Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Travaux
Parties privatives – Travaux communs à l’intérieur des parties privatives – Dépose et repose des aménagements privatifs – Prise en charge
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
Dès lors que l’assemblée générale a voté la réfection de deux colonnes eaux usées et eaux vannes le copropriétaire qui, dans sa salle de bains, a, à des fins esthétiques, coffré ses canalisations les rendant ainsi inaccessibles en violation du règlement de copropriété doit supporter l’intégralité des frais de dépose du coffrage privatif par lui mis en place.
