Charges – Répartition – Spécialisation – Conditions

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, 3 mars 2010)

Est licite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge de certains copropriétaires seulement les frais d’entre- tien, de nettoyage et de réparation du revêtement de la dalle constituant le sol du centre commercial et du centre culturel.

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