Union de syndicats – Adhésion – Prérogative de l’assemblée

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 3 mars 2010) Cass. civ. 3e, 3 mars 2010, arrêt no 240 FS-P+B, Sci Le Patrimoine Familial c./ Synd. Copr. 28-30 rue Léon Maurice Nordmann, La Garenne Colombes et autres

L’adhésion à une union de syndicats relève de l’assemblée générale des copropriétaires.

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