Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Procédure de conciliation – Nouveaux délais (non)

Pour accueillir une demande de nouveaux délais, “l’arrêt retient que la délivrance, le 9 novembre 2006, du commandement de libérer les lieux constitue un acte de poursuite, que l’article L. 611-7o, alinéa 5 du Code de commerce autorise les débi- teurs à assigner le créancier devant le juge du Tribunal de commerce afin d’obtenir des délais dans les conditions des arti- cles 1244-1 et s., qu’en vertu de l’article 488 du Code de Procédure civile, l’ordonnance de référé du 2 octobre 2006 n’a pas acquis l’autorité de chose jugée, que rien ne s’oppose à ce que la demande de délais de paiement soit examinée par le pre- mier juge et que le fait que la SNCAEM n’ait pas respecté l’échéancier fixé par le Président du Tribunal de grande instance ne saurait constituer un obstacle à l’octroi de nouveaux délais en considération de la situation respective des parties ; qu’en statuant ainsi, alors que la procédure de conciliation instituée par les articles L. 611-4 et s. du Code de commerce n’entraîne pas la suspension des poursuites individuelles et alors que l’ordonnance du 2 octobre 2006 était passée en force de chose jugée et que dès lors la clause résolutoire était acquise à la date de la première échéance non respectée, la Cour d’appel a violé les textes sus visés”.