Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Destination irrégulière – Validation du congé – Faute du locataire gérant (non)

“Pour dire que la Société DCI Gestion est responsable pour partie du préjudice subi par M. D. du fait du congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction, l’arrêt retient que la locataire gérante qui se trouvait dans l’obligation de respecter la clause de destination prévue au bail des locaux n’a pas régularisé la situation dans le mois de la mise en demeure notifiée par le propriétaire des locaux ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que M. D. n’a porté à la connaissance de la Société DCI Gestion la mise en demeure notifiée par les bailleurs des locaux le 14 janvier 1999 que le 27 février 1999, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1147 du Code civil”.