Moteur de recherche N° 410 Mai 2008 page 54

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur

Congé pour vendre – Auteur – Administrateur judiciaire – Pouvoirs

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

CA Paris 6e ch. C, 18 décembre 2007

Est nul un congé pour vendre délivré par un administrateur judiciaire dont la mission ne lui permet pas d'effectuer d'actes de disposition.

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