Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lots
Vente par lots – Accord collectif du 9 juin 1998 – Droit de préemption – Loi du 31 décembre 1975 – art. 10
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
La Cour d'appel déduit à bon droit du non-respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 que le congé délivré au locataire est nul et de nul effet, cet accord collectif n'ayant pas vocation à s'appliquer uniquement dans le cas d'un immeuble apparte- nant à un même propriétaire et qui fait l'objet d'une première division en lots de copropriété.