Réponses ministérielles
Bail d’habitation
Congé pour vente – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 10490, JO Ass. Nat. du 3/31/2009, page 3128
10490 – 13 novembre 2007 – M. Patrick Bloche attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet…
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