Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation

Réponse ministérielle n° 29616, JO Ass. Nat. du 3/24/2009, page 2907

29616 – 19 août 2008 – M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le régime des charges locatives qui repose sur une recherche d’équilibre entre bailleurs et locataires. Il apparaît urgent de…

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