Logement – Équipements – Installations électriques Normes de sécurité

Réponse ministérielle n° 36693, JO Ass. Nat. du 3/24/2009, page 2908

36693 – 2 décembre 2008 – Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions relatives à la sécurité des installa- tions intérieures d’électricité. L’article L. 134-7 du Code de la construction…

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