Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › Pouvoirs
Conseil syndical – Composition – Vacance de plus d’un quart de sièges – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2010) Cass. civ. 3e, 6 oct. 2010, arrêt no 1204 FS-P+B+I, pourvoi no K 09-15248, Epx. Loret c./ Synd. Copr. Le Hameau des Pins à Saint-Raphaël
La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restant.
“La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
Attendu selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2009) que M. Loret, copropriétaire élu membre du conseil syndical de la copropriété pour trois années par l’assemblée générale du 21 juillet 2006 a, avec son épouse, fait assigner le syndicat des copropriétaires le Hameau des Pins, 343 avenue de la Mer 83700 Saint Raphaël (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la décision de l’assemblée générale du 20 juillet 2007 qui, à la suite de la démission de sept des huit membres du conseil syndical, a procédé à la désignation d’un nouveau conseil syndical de six membres ne le comprenant pas ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Loret, l’arrêt retient que par la démission de plus d’un quart de ses mem- bres, en l’espèce les sept huitièmes, le conseil syndical n’était plus valablement constitué et qu’il convenait de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres ainsi qu’il avait été procédé par l’assemblée générale du 20 juillet 2007 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des mem- bres restants, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule”.