Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses
Lot – Aliénation – Clause restrictive – Chambre de service
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010) CA Paris Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 29 sept. 2010, RG : 09/09521, Synd. Cop. 86 avenue de la République à Paris c./ Epx. Benharous
En présence d’une clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle les chambres de domestiques ne pourront être aliénées au profit d’une personne qui ne serait pas déjà propriétaire d’un appartement ou d’un lot commercial ou professionnel dans la maison, sauf autorisation de l’assemblée il y a lieu d’annuler la décision de l’assemblée refusant l’autorisation sollicitée de vendre deux chambres de service à un tiers non copropriétaire dès lors que le propriétaire des chambres justifie avoir proposé aux copropriétaires de l’immeuble de les acheter sans avoir obtenu de réponse, l’intéressé ne pouvant se voir privé du droit de réaliser son bien.