Statut – Application – Existence nécessaire de parties communes

La juridiction saisie ne peut dire qu’il existe une copropriété entre les parties au litige sans caractériser l’existence de par- ties communes.
“La Cour :
Vu l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 :
Attendu que pour dire qu’il existe une copropriété entre M. Blanc, la société City Mangeoire et les propriétaires des lots 3 et 6 initialement dévolus à la société civile immobilière du garage (la SCI), l’arrêt retient que M. Blanc et la SCI ont acquis le 28 mai 1958 la moitié sud de la parcelle 70 du plan d’aménagement de Courchevel, avec le droit d’y édifier un immeuble de quatre niveaux, que M. Blanc a acquis outre la moitié du sol, des droits de propriété sur des volumes et que c’est ‘une copro- priété en volume’ qui a été créée entre M. Blanc et la SCI, qu’une fois les constructions édifiées, un état descriptif de division a été établi selon acte reçu par M. Julliand, le 26 août 1959, publié au bureau des hypothèques de Chambéry, le 26 octobre 1959, acte en vertu duquel ont été créés huit lots dont six lots attribués à M. Blanc, que M. Blanc a cédé à Mme Kirkorian les lots 4, 7 et 8, que suite à une division du lot 7 en deux nouveaux lots, ce lot a été supprimé et remplacé par les lots 9 et 10 et qu’il résulte du titre de propriété de la société City Mangeoire que les lots 4, 8, 9 et 10 acquis par elle le 27 avril 2001 dans un immeuble dénommé désormais La Grange, correspondent aux lots acquis initialement par Mme Kirkorian ;
Qu’en statuant ainsi, sans caractériser l’existence de parties communes, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
Casse et annule”.