Construction de maison individuelle sur plan – Maître d’ouvrage (information) – Notice (postes non prévus) – Notice (postes imposés par le permis de construire)

Le constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans doit prendre à sa charge les postes non prévus par la notice, mais dont la réalisation est indispensable, car imposée par le permis de construire et la réglementation d’urbanisme.
Cet arrêt confirme l’exhaustivité des informations qui doivent être fournies au maître d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.