Entrepreneur – Construction – Ouvrage non-conforme aux stipulations contractuelles – Démolition-reconstruction (demande de réparation par équivalent) – Contrôle de proportionnalité (coût/gravité des non-conformités)

Statuant en matière de démolition-construction, la Cour de cassation a posé, ce que l’article 1221 nouveau du Code civil ne prévoit pas et qui vise seulement l’exécution en nature, que le contrôle de proportionnalité s’étend à la demande de réparation par équivalent (égale au montant de la démolition- reconstruction de l’immeuble). L’apport jurisprudentiel qui en résulte est donc considérable.
Cet arrêt étend le contrôle de proportionnalité à la réparation par équivalent d’une inexécution contractuelle.