Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeur
Construction immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Désordres intermédiaires
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2009) Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2009
Lesdésordres“intermédiaires”,c’est-à-direlesdésordresapparusaprèsréception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble ou ne le rendant pas impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité contrac- tuelle de droit commun du vendeur en l’état futur d’achèvement envers l’acqué- reur, pour faute prouvée.
La réception sans réserve prononcée par ce vendeur est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.