Moteur de recherche N° 433 Juin 2010 page 55

Copropriété › Action en justice › Action individuelle

Action en justice – Action individuelle – Désordres de construction – Recevabilité – Conditions

Cass. civ. 3è, 10 février 2010) Cass. civ. 3e, 10 fév. 2010, arrêt no 192 FS-D, Axa France Iard c./ Duquesne & autre

Un copropriétaire bailleur justifie d’un préjudice personnel lui conférant intérêt à agir contre toute personne qui serait reconnue responsable et ses garants pour obtenir la réfection d’une verrière partie commune ainsi que la réparation de son préjudice dès lors que la cour intérieure recouverte par cette verrière était affectée à la jouissance exclusive de son lot et que du fait du mode constructif de cette verrière l’exploitation du local commercial dans ce lot était compromise en raison de la violation de la réglementation en matière de sécurité incendie.

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