Assemblée générale – Ordre du jour – Question notifiée par un copropriétaire – Absence d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée – Nullité

“La Cour :
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À l’évidence le point 5 de l’ordre du jour et le point complémentaire demandé par M. Chaban étaient en étroite dépendance et, plaçaient au cœur du débat la question de la restitution du logement de fonction si Mme Chaban n’était pas désignée gardienne.
Le point supplémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire dont s’agit était parfaitement clair.
Le syndic n’avait pas à se faire juge de l’opportunité ou de la validité de la demande des époux Chaban.
Il devait notifier cet ordre du jour complémentaire en relation étroite avec l’objet de l’assemblée et le soumettre au vote de celle-ci.
En l’espèce, le refus d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de la question demandée par les copropriétaires intimés a influé directement sur le sens du vote de la résolution no 5 en supprimant une alternative, celle du remplacement du gardien sortant par son conjoint passant ainsi du statut d’employé d’immeuble sans logement de fonction à celui de gardien avec logement de fonction.
En conséquence la Cour, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres aspects de la discussion des parties devenus inutiles dans le cadre strict du présent procès, annule la résolution no 5 pour violation de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié”.