Discrimination – Droit de préemption – Exercice abusif – Maire – Refus du bénéfice d’un droit (non)

“Vu les articles 111-4 et 432-7 du Code pénal ;
Attendu que, d’une part, la loi pénale est d’interprétation stricte ;
Attendu que, d’autre part, la discrimination prévue par l’article 432-7 du Code pénal suppose, dans le premier cas visé par ce texte, le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux Y..., qui avaient conclu un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un bien immobilier situé à Charvieu-Chavagneux (Isère), ont porté plainte et se sont cons- titués parties civiles contre Gérard X..., maire de la commune, au motif que celui-ci avait fait obstacle à la réalisation de la vente en exerçant de façon abusive le droit de préemption lui ayant été délégué en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; que Gérard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement du délit prévu par l’article 432-7 du Code pénal, a été déclaré coupable de cette infraction par les premiers juges et condamné à des réparations civiles ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt énonce qu’en raison de la consonance du nom des acheteurs lais- sant supposer leur origine étrangère ou leur appartenance à l’islam, Gérard X..., en sa qualité de maire, a commis une dis- crimination en refusant aux parties civiles le droit d’acquérir la propriété d’un immeuble et de fixer librement le lieu de leur résidence ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du Code pénal, la Cour d’appel a méconnu les tex- tes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
D’où il suit que la cassation est encourue ;”