Jurisprudences
Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Responsabilité du fait des choses – Article 1384 alinéa 1er du Code civil – Réparation intégrale du préjudice subi
J.-R. Bouyeure
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
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